Autorisations du droit des sols
Vous souhaitez construire, créer une extension, rénover un local existant, démolir un bâtiment, lotir un terrain… Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet (maison, véranda, garage, piscine, changement de menuiseries…), vous devez être titulaire d’une autorisation d’urbanisme, préalablement à la réalisation des travaux.
Cette autorisation est délivrée dans la plupart des cas par le Maire de votre commune après consultation de différents services et notamment le SMDEA.
L’urbanisme est une compétence des communes et de leurs groupements permettant l’accueil de nouvelles populations et activités.
Le SMDEA s’exprime sur la faisabilité des projets et les conditions pour bénéficier des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées
- Disponibilité de la ressource en eau
- Conditions de desserte (extensions, renforcements par exemple)
- Conditions d’assainissement des eaux usées
- Contraintes liées à la présence d’équipements eau potable et assainissement ou de servitudes au droit du projet
Pour établir son avis, le SMDEA s’appuie sur les supports de consultation :
- Demandes d’autorisations du droit du sol ( Certificat d’urbanisme opérationnel CUb, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir)
- Documents d’urbanisme visant à planifier et organiser l’urbanisation et l’aménagement d’un territoire. Ils peuvent être élaborés à l’échelle d’un bassin de vie, d’une agglomération, d’une intercommunalité, d’une commune. (Schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme (PLU, PLUI), carte communale, Directives Territoriales d’Aménagement et de développement durable (DTADD). Ces documents d’urbanisme des communes sont consultables en mairie, mais aussi pour certains sur : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. Pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme le Règlement National d’Urbanisme s’applique alors. Il est consultable sur le site Legifrance : articles L.111-1 et suivants du code de l’urbanisme et articles R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme
Le SMDEA réalise un avis technique valant accord ou désaccord pour le raccordement de la construction à l’eau potable et/ou à l’assainissement collectif des eaux usées avec :
- Information sur la présence d’ouvrages sur la parcelle
- Information sur la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC)
- Information sur l’assainissement non collectif en lien avec le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Le service Urbanisme du SMDEA accueille et renseigne les usagers
Documents de planification
Le service Urbanisme du SMDEA instruit les documents de planification de l’urbanisme au stade de leur élaboration ou de leur révision. Il émet un avis technique valant accord ou désaccord pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées des secteurs de développement projetés.