La médiation en pratique

Le Médiateur de l’eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Il intervient sur les différends portants sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes.

La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du Code de la consommation) et de la Charte et procédure de la Médiation de l’eau.

Pour saisir le médiateur, cliquez sur le logo ci-dessous :

Au-delà du traitement des litiges individuels, le Médiateur de l’eau établit un rapport annuel de son activité qui permet de dégager les axes d’amélioration des services rendus aux consommateurs, mais aussi les actions envisageables pour éviter les litiges futurs.