Votre facture d’eau fait apparaître une surconsommation liée à une fuite d’eau ? Le SMDEA vous accompagne dans la demande de dégrèvement.

En effet, la loi « Warsmann » permet, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale.

Une consommation anormale ?

Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation anormale est constatée chez l’abonné. La consommation est jugée “anormale” si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente, sur les 3 années précédentes.

Vous souhaitez faire une demande de dégrèvement pour fuite, merci de prendre connaissance des conditions d’application et ensuite veuillez compléter le formulaire ci-dessous.

Demande de dégrèvement

En cochant cette case, vous acceptez d’envoyer vos données personnelles et vous autorisez le SMDEA 09 à les stocker le temps de répondre à votre demande. Consultez notre page politique de confidentialité afin de connaitre le traitement de vos données.

Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation, le service abonnés prendra comme référence les consommations des abonnés précédents ayant occupé le même local d’habitation, pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.

Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service abonnés prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.

Sous quelles conditions le plafonnement de facture peut-il s’appliquer ?

Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Les demandes de bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables. En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d’eau visant un local dédié à un usage professionnel ne seront pas prises en compte.

Les types de fuites pris en charge

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend les “tuyaux” et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative , qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation (NB : le joint après compteur fait bien partie de cet ensemble). Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation sont exclues du dispositif.

Les conditions à remplir pour bénéficier du dégrèvement

Le local desservi est un local d’habitation.  

La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années. Par exemple : vous consommez habituellement 80 m3/semestre. Votre facture fait état cette fois-ci d’une consommation de 170 m3 sur le dernier semestre.  

La fuite concerne vos canalisations intérieures, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.  

Une attestation de votre plombier, spécifiant que la fuite a bien été réparée, doit être fournie.

L’attestation doit spécifier :

  • Le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise.
  • La localisation précise de la fuite.
  • L’index relevé à la date de la réparation
  • La mention “fuite réparée”.
  • La date de la réparation.  

Votre demande doit nous être transmise dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre consommation anormale.