Un contrat d’individualisation de fourniture d’eau potable consiste à créer des abonnements individuels pour chaque propriétaire/locataires d’un immeuble. Ceux-ci deviennent alors abonnés du SMDEA à titre individuel.

La pose de compteurs d’eau individuels dans l’habitat collectif permet à chacun de payer uniquement ses propres consommations à l’inverse d’une répartition aux tantièmes où les potentielles dérives individuelles sont payées par l’ensemble des occupants. Le principe consiste ainsi à mettre en place des compteurs d’eau individuels également appelés « secondaires » agréés par le SMDEA au niveau des arrivées d’eau de chaque logement de l’immeuble collectif.  

Les compteurs d’eau individuels peuvent ensuite être relevés à distance sans avoir besoin de pénétrer dans les logements et sans obligations de présence des occupants.

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QUI PEUT DEMANDER L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS D’UN HABITAT COLLECTIF ?

La demande d‘individualisation est présentée par le propriétaire de l’immeuble collectif ou d’un ensemble immobilier (existant ou en construction). Lorsque l’immeuble constitue une copropriété, la demande est présentée soit par le Syndic de copropriété soit par le Syndic après un vote de l’assemblée générale. Le procès-verbal de ce vote doit être joint à la demande. Les locataires d’un immeuble collectif ou un seul propriétaire n’ont pas la possibilité de demander l’individualisation des contrats en leur nom propre. En cas de demande d’individualisation des contrats d’un immeuble alors tous les logements sont concernés, il ne peut y avoir d’individualisation des contrats partielle.

CONDITIONS PREALABLES A L’ABONNEMENT INDIVIDUEL EN HABITAT COLLECTIF 

Le SMDEA accorde un abonnement individuel appelé également « abonnement secondaire » à chaque local (d’habitation, commercial ou collectif) de l’habitat collectif, sous réserve que le propriétaire et les occupants de l’immeuble aient rempli au préalable les conditions détaillées ci-après :

  • La demande d’individualisation devra être formulée auprès du SMDEA par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux conditions prévues par les dispositions règlementaires. Il sera accusé réception de la demande formulée par le propriétaire ou copropriété.L’information des occupants incombe au propriétaire ou à la copropriété.
  • Les prescriptions techniques de service propres aux immeubles collectifs seront remises au propriétaire lors de la demande d’individualisation. Elles concernent en particulier la configuration de l’environnement des compteurs, la présence de dispositifs de protection contre les retours d’eau, ou autres contraintes.
  • Pour que la demande d’individualisation puisse être instruite, il incombe au propriétaire de fournir au SMDEA, outre le formulaire de demande d’individualisation signé, un dossier comprenant un minimum les pièces suivantes relatives à la description des réseaux de distribution d’eau intérieur :
  • La nature des matériaux,
  • Le tracé et emplacement des dispositifs de protection,
  • Le repérage des conduites,
  • Les appareils raccordés ou autres dispositifs techniques
  • En cas de travaux de mise en conformité des installations existantes, le propriétaire doit soumettre les modifications proposées au SMDEA pour validation.

Les études ou travaux de mise en conformité de l’installation d’eau aux normes sanitaires ou prescriptions techniques de SMDEA sont à la charge du propriétaire.

Le SMDEA procèdera à une visite de contrôle des installations, notamment après exécution des travaux, et établira sous condition du respect des prescriptions techniques, un certificat de conformité correspondant.

  • Le certificat de conformité technique et sanitaire des installations d’eau de l’immeuble devra être établi par le SMDEA, conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et aux prescriptions techniques remises par le SMDEA.
  • En cas d’acceptation de la demande d’individualisation, les souscriptions initiales de l’abonnement principal et des abonnements secondaires par l’ensemble des occupants des points de comptage individuels doivent se faire de façon simultanée.
  • Le propriétaire devra donc obtenir et fournir au SMDEA l’accord et la signature des souscriptions d’abonnement de tous les occupants. L’individualisation des abonnements ne pourra être mise en place que si tous les propriétaires et locataires ont signé leur demande d’abonnement secondaire et le propriétaire la demande d’abonnement principal. Dès lors, ils prendront la qualité d’abonnés du service.

ETAPES POUR LA MISE EN PLACE DE L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS D’EAU POTABLE

Etape 1 : Demande préliminaire du propriétaire auprès du SMDEA

  • Le Demandeur adresse au SMDEA un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il stipule la demande ou sur le site par le biais du formulaire
  • Le demandeur adresse au SMDEA le dossier technique des installations d’eau existantes en bonne et due forme, établi par un professionnel, contenant impérativement les pièces suivantes relatives à la description des réseaux de distribution d’eau intérieur :
  • Le plan détaillé des canalisations,
  • La nature des matériaux,
  • Le tracé et emplacement des dispositifs de protection,
  • La pression de l’eau aux heures de pointe,
  • Les appareils raccordés ou autres dispositifs techniques

Etape 2 : Instruction de la demande par le SMDEA et vérification des installations d’eau existantes

  • Le SMDEA instruit la demande d’individualisation et en retour adresse au demandeur les informations relatives aux prescriptions techniques et administratives.
  • Le SMDEA dispose d’un délai de quatre mois pour vérifier la conformité des installations existantes. A ce titre, le SMDEA peut être amené à solliciter un rendez-vous auprès du propriétaire afin de programmer une visite de conformité des installations existantes.
  • Le SMDEA indique si les prescriptions techniques sont remplies et précise, si nécessaire, les travaux complémentaires à réaliser et à apporter au projet. Le SMDEA peut également demander des informations complémentaires.  Dans le cas où des travaux de mise en conformité seraient nécessaires alors une contre-visite sera programmée.

Etape 3 : Contrôle de conformité des installations d’eau et validation des documents administratifs à fournir

Contrôle de conformité des installations d’eau :

Une fois les travaux réalisés, le SMDEA procède au contrôle des installations d’eau. Pour cela, le propriétaire prend contact avec le SMDEA pour convenir d’un rendez-vous avec le contrôleur en charge de valider la conformité des installations après-travaux.

  • En cas de conformité, le contrôleur du SMDEA établit le certificat de conformité et fait le point 0 de tous les nouveaux points de comptage.
  • En cas de non-conformité des installations, le contrôleur indique les nouveaux travaux à réaliser.

Documents administratifs à fournir après la réalisation des travaux :

Le jour du contrôle des installations par le SMDEA le propriétaire fournit au contrôleur du SMDEA les pièces administratives détaillés dans le document relatif aux prescriptions administratives.  Le dossier sera considéré « complet » une fois que la validation de la conformité des installations sera faite et que tous les documents administratifs complétés et signés seront remis au SMDEA.

Etape 4 : Mise en service administrative des contrats d’individualisation

Le SMDEA procède à la mise en service administrative des contrats individualisés dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réception des travaux par le propriétaire ou de la date de réception de la confirmation de la demande en cas d’absence de travaux. Toutefois, le propriétaire et le service public de distribution d’eau peuvent convenir d’un autre délai. Dès lors le SMDEA se chargera d’informer les titulaires des abonnements individualisés des nouvelles modalités de facturation. Le SMDEA adresse au propriétaire la convention d’individualisation signée par la Présidente de son Conseil d’Administration.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

  • Prescriptions générales relatives à la qualité de l’eau

Les matériaux constitutifs des installations en contacts avec l’eau distribuée ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de cette eau. Les installations ne doivent pas permettre l’introduction ou l’accumulation de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau. Chaque propriétaire est libre d’adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure des logements, à la condition toutefois que celles-ci ne puissent pas présenter d’inconvénients. Il lui appartient, en particulier, de prévoir tout dispositif (purge, limiteur ou régulateur de pression, surpresseur avec bâche à l’air libre, etc…) nécessaire au bon fonctionnement de son installation. Le service des Eaux pourra s’assurer que les installations concernées par l’individualisation sont conçues de telle manière à n’entraîner aucune conséquence néfaste sur les distributions publiques ou privées telle que : coups de bélier, aspiration directe sur le réseau qui reste formellement interdite, …Les installations intérieures ne doivent pas présenter de zones où l’eau stagne anormalement et doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées. Le service des Eaux se réserve le droit de demander toutes modifications d’une installation intérieure risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau ne pourra pas, en tout état de cause, être effective tant que les installations intérieures présenteront les risques énoncés ci-dessus.

  • Prescriptions générales relatives à la protection contre les retours d’eau

Chaque canalisation devra être équipée d’un clapet anti-retour permettant d’empêcher la contamination des installations de l’immeuble en cas de dysfonctionnement d’équipements situés à l’intérieur d’un logement ou des parties communes. Les clapets anti-retour doivent être placés immédiatement à la sortie des compteurs vers les équipements des abonnés, de façon à protéger les compteurs contre d’éventuels retours d’eaux chaudes, de particules en suspension, etc…Le type du dispositif anti-retour d’eau sera déterminé par le service des Eaux en fonction de la nature et de l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public. Ces dispositifs devront être marqués NF EA.

  • Prescriptions générales relatives à la pression de l’eau

La pression de l’eau distribuée doit, au niveau de chaque logement, être au moins égale à une hauteur piézométrique de trois mètres, à l’heure de pointe de consommation. Lorsque la pression indiquée ci-dessus ne peut être atteinte qu’en mettant en œuvre des équipements spécifiques aux immeubles (tels que des surpresseurs ou des réservoirs de mise sous pression), ceux-ci devront être aptes à assurer la continuité du service public, c’est à dire ne pas présenter des signes manifestes de vétusté ou de défaillance.

  •  Prescriptions générales relatives aux compteurs d’eau

                               a) le compteur général

Un compteur général sera installé en limite de l’immeuble faisant l’objet de la demande d’individualisation.Après instruction favorable de la demande de branchement, accord du pétitionnaire sur l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur, le branchement sera réalisé sous la responsabilité du service des Eaux par une entreprise désignée par lui, avec des matériaux, des dispositifs et des dimensions dont il sera seul juge, en fonction des besoins exprimés par l’abonné.En particulier, le S.M.D.E.A. pourra surseoir à accorder un branchement ou limiter le débit de celui-ci si l’importance de la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension des canalisations existantes.

Le branchement amenant l’eau dans l’immeuble, l’établissement ou le terrain à desservir comprendra :

                               1 – la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,

                               2 – la canalisation de branchement située tant sous domaine public que sous domaine privé protégée par une gaine de diamètre approprié et par un grillage avertisseur ; cette gaine sera bouchonnée à son extrémité, de façon à assurer l’étanchéité à la pénétration dans l’immeuble.

                               3 – le point de livraison comprenant (Montage type Compteur Loi SRU – schéma ci-dessous) :

                               b) les compteurs individuels

Les immeubles seront équipés de compteurs d’eau permettant de mesurer les volumes d’eau consommés par chaque occupant de logement ainsi que dans les parties communes.Toutefois l’installation de compteurs pour les parties communes ne sera pas obligatoire s’il est possible de déterminer le volume d’eau affecté au titre des parties communes par différence entre le volume relevé au compteur collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels de l’immeuble concerné (à l’aide d’un dispositif de télérelève par exemple). Les compteurs d’eau sont la propriété du S.M.D.E.A. Ils sont choisis, fournis et loués par lui à l’abonné.Leur pose sera effectuée par le propriétaire à l’occasion des travaux nécessaires à l’individualisation. Celle-ci devra être conforme aux spécifications techniques du constructeur des compteurs afin de n’engendrer aucune erreur de comptage. La conduite, devant recevoir le compteur divisionnaire, doit être pré-équipée d’un dispositif permettant le montage de celui-ci en lieu et place de la manchette provisoire. Ce dispositif est constitué en amont d’un robinet multitours ou ¼ de tour inviolable, (Ex : ISIFLO, HUOT, SPHERACO…), d’une manchette montée de part et d’autre à l’aide de raccords compteurs en laiton, parfaitement alignés et munis d’un écrou libre. Le dispositif est équipé en aval d’un clapet antipollution NF EA muni de 2 robinets de purge en laiton. Ce dispositif pourra éventuellement être complété par l’abonné d’un robinet supplémentaire à l’aval du clapet ceci afin de faciliter les opérations de maintenance sur le réseau intérieur.Les raccords supportant le compteur divisionnaire seront installés sur des conduites fixes et non flexibles.Compteur volumétrique de 15 mm : le dispositif peut être monté soit horizontalement soit verticalement, la manchette est de longueur 170 mm et les écrous libres des raccords compteurs en laiton sont de diamètre G ¾”. Compteur volumétrique de 20 mm : le dispositif peut être monté soit horizontalement soit verticalement, la manchette est de longueur 190 mm et les écrous libres des raccords compteurs en laiton sont de diamètre G 1″. A la demande du service des Eaux, les compteurs devront être équipés de dispositifs tels que la mesure des volumes d’eau consommés puisse être réalisée sans pénétrer dans les domiciles privés et puisse également être simultanée afin de pouvoir évaluer les consommations des parties communes. Les compteurs seront toujours d’un modèle respectant les réglementations en vigueur applicables aux compteurs d’eau froide, de classe C et généralement d’un diamètre nominal de 15 mm. Toutefois, si la consommation de l’abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, le S.M.D.E.A. remplacera (aux frais de l’abonné) le compteur par un autre de calibre mieux approprié. En outre, le S.M.D.E.A. pourra à tout moment remplacer à ses frais le compteur par un autre équivalent.Le compteur doit être et doit demeurer facilement accessible pour la lecture, l’entretien et le remplacement ainsi que pour le démontage éventuel du mécanisme.Tous les accessoires doivent également être facilement accessibles. Les principaux critères liés à l’accessibilité peuvent être récapitulés comme suit :

  • l’espace prévu pour l’installation du compteur divisionnaire doit être accessible sans démontage au préalable de cloison, mobilier ou tout autre appareil ;
  • les conduites et raccords de compteur en gaine technique seront placés à une hauteur (axe conduite) comprise entre 0,20 m et 1,20 m et à au moins 7 cm des parois verticales afin de permettre un entretien aisé des installations et faciliter la lecture du compteur ;
  • lorsque le compteur individuel doit être installé dans un encastrement, niche, gaine technique ou armoire, l’ouverture de la trappe d’accès doit être possible sans outillage ;
  • la trappe d’accès de dimension minimale de 40 x 40 cm sera située au niveau et en face du compteur. Celui-ci sera situé à une distance maximale (axe conduite) de 30 cm de la trappe de manière à être accessible aisément ;
  • aucun câble ou autre conduite ne doit passer ou se trouver dans l’emprise prévue pour l’emplacement des raccords et du compteur ;
  • l’espace libre au-dessus des raccords compteurs sera d’au moins 25 cm afin de permettre le montage du dispositif de lecture à distance.

L’abonné devra protéger le compteur contre tout endommagement, notamment contre les chocs, les vibrations, le gel, les excès de température, les intempéries, les souillures. L’abonné sera tenu pour responsable de toutes détériorations survenant au compteur et aux canalisations par suite de son incurie ou de sa négligence

                       

  •     Prescriptions générales relatives aux dispositifs d’ouverture et de fermeture de l’eau

La fourniture de l’eau à chaque logement doit pouvoir être interrompue par un ou plusieurs robinet (s) d’arrêt situé (s) à l’extérieur des logements. Ces robinets sont placés immédiatement à l’amont des compteurs sauf en cas d’impossibilité technique. Lorsque les robinets d’arrêt ne sont pas placés à l’intérieur de locaux rendus inaccessibles pour les occupants de l’immeuble, ils sont munis d’un dispositif de verrouillage efficace.

  • Prescriptions diverses

Il est interdit :

  • De relier entre elles des installations hydrauliques qui ne sont pas alimentées par des branchements relevant du même type d’abonnement,
  • De réaliser tout piquage ou tout orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur,
  • De modifier la disposition du compteur, de déplomber les scellés, d’en gêner le fonctionnement ou l’accès,
  • D’utiliser les canalisations d’eau du réseau public ou d’un réseau intérieur relié au réseau public, pour la mise à la terre d’appareils électriques,
  • D’encastrer à l’intérieur des bâtiments tout élément du branchement, celui-ci devant rester libre d’accès et apparent.

PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

Le jour du contrôle du contrôle de conformité des installations d’eau, le propriétaire doit remettre au Contrôleur du SMDEA les documents suivants :

  • L’imprimé de demande de souscription de l’abonnement principal (Compteur Général), complété et signé par le propriétaire/SYNDIC.
  • Les imprimés de demandes de souscriptions secondaires, complétés et signés par le propriétaire/SYNDIC.
  • Les imprimés de demandes de transferts d’abonnements complétés et signés à la fois par le propriétaire/SYNDIC et tous les locataires.

L’individualisation des abonnements ne pourra être mise en place que si tous les locataires ont signé leur demande de transfert d’abonnement.

  • La convention d’individualisation qui lie le propriétaire/SYNDIC et le SMDEA.

Cette convention sera complétée et signée par le Demandeur le jour du contrôle.

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Les documents à compléter

Convention d’individualisation

Demande de souscription d’abonnement