Quand faire réaliser un contrôle ?
En cas de vente :
Depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation, en cas de vente, de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi du 12 juillet 2010).
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
En cas de construction/installation
Si vous avez un projet d’installation d’un système d’assainissement non collectif, vous devez déclarer cette installation au SPANC qui en contrôlera la conception, l’implantation et la réalisation.
IMPORTANT : vous devez prendre rendez-vous de façon à ce que le contrôle de conformité soit effectué en phase travaux, avant le remblaiement. Téléchargez le formulaire
Le contrôle périodique de conformité
Conformément à la réglementation (Art, L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) et aux règlements de services, un contrôle périodique de vos installations est obligatoire.
Il est réalisé à l’initiative du SPANC qui adresse un courrier planifiant ce contrôle.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est payant. Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année et disponibles dans la rubrique «Tarifs ».
Quelles pièces joindre à ma demande ?
Pour tout contrôle d’une installation neuve ou existante, tenir à disposition
du contrôleur :
- l’ensemble des documents concernant l’installation : plans, dimensions, nature et caractéristiques des ouvrages, année de construction, modifications apportées, étude de sols, etc.
- les justificatifs de l’entretien et de la réalisation périodique des vidanges de l’installation (attestations, factures).