SMDEA09 Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement - Ariège Pyrénées

Nos statuts

ARTICLE 1- CONSTITUTION

En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre le Département de l’Ariège, les communes et les établissements publics dont la liste est annexée, un syndicat mixte dénommé : « Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège », et désigné ci-après par le « SMDEA ».

ARTICLE 2 - OBJET

Le SMDEA a pour objet d’assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et au lieu et place de ces derniers, les compétences facultatives suivantes :

Article 2.1. - En matière d’eau potable :

2.1.1 : L’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de production.

2.1.2 : L’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable.

Article 2.2. - En matière d’assainissement :

L’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les collectivités adhérentes définissent par délibération expresse les attributions relevant de ces objets qu’elles transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, est substitué de plein droit.

Le choix des attributions transférées est limité aux compétences énoncées aux alinéas 2.1.1, 2.1.2. et 2.2. Chacun de ces alinéas constitue un bloc non divisible.

ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 3.1. - L’Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l’universalité des adhérents du Syndicat.

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de l’Assemblée. Un même délégué ne peut cependant être porteur de plus de 10 mandats.

Article 3.2. - L’Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes

a) Délégués du Département. Le Conseil Général de l’Ariège désigne 5 délégués, chaque délégué disposant de 3 voix.

b) Délégués des Communes et Syndicats

Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d’habitants de la communeNombre de déléguésNombre de voix
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix

Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en application des dispositions de l’alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de l’EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient considérées isolément.

Article 3.3. - L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l’Assemblée qu’ils représentent. Le mandat des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit l’expiration normale de leurs fonctions.

Article 3.4. - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués. Elles doivent indiquer l’objet de la réunion et le lieu de la réunion.

Article 3.5. - L’ordre du jour et le lieu de réunion de l’Assemblée Générale sont arrêtés par le Conseil d’Administration.

Article 3.6. - L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à son défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d’Administration.

A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l’Assemblée est assisté de 2 scrutateurs qui constituent avec lui le Bureau.

Le Président du Conseil d’Administration est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Article 3.7. - II est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués présents et représentés et le nom de la collectivité ou syndicat représenté par chacun d’eux.

Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Bureau de l’Assemblée, est déposée au siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.

Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des voix des délégués présents.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par un administrateur.

Article 3.9. - L’Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d’un nombre de délégués représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des voix attribuées à l’ensemble des collectivités membres.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée de nouveau.

Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 3.10. - L’Assemblée Générale

entend le rapport annuel du Conseil d’Administration sur les affaires syndicales - vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.

donne tous quitus, ratifications et décharges.

délibère sur l’admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.

délibère sur les demandes de transferts complémentaires ou leur réduction sollicitées par les collectivités membres, à la majorité des 2/3 des voix.

délibère sur les éventuelles modifications des statuts à la majorité des 2/3 des voix.

Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la compétence de l’Assemblée Générale Annuelle, à l’exception de celles ayant trait à l’approbation des comptes ou s’y rattachant.

ARTICLE 4 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4.1. - Le SMDEA est administré par un Conseil d’Administration composé de :

5 représentants du Conseil Général de l’Ariège
23 délégués représentant des Syndicats de Communes ou autres établissements publics, ainsi que des communes isolées.

Article 4.2.

a) Les 5 membres du Conseil d’Administration représentant le Conseil Général sont désignés par l’Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l’Assemblée Générale du SMDEA

b) Les 23 membres du Conseil d’Administration représentant les syndicats de communes ou établissements publics, ainsi que les communes isolées, sont élus dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé des délégués (autres que ceux du Conseil Général de l’Ariège) qui constituent l’Assemblée Générale du Syndicat Mixte.

Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu’il représente a délégué la compétence prévue à l’article 2-1 des présents statuts. II vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu’il représente a délégué la compétence prévue à l’article 2-2 des présents statuts.

En outre, pour le cas particulier de l’article 2.1, les 50 % prévus à l’alinéa précédent peuvent être également partagés à parité entre les représentants des collectivités ou EPCI qui ont apporté la compétence prévue à l’article 2-14 et la compétence prévue à l’article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux structures ont transféré chacune pour partie l’intégralité de la compétence « Eau Potable ».

c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le renouvellement général des Conseils Municipaux.
L’élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

d) En vue d’une répartition géographique des sièges d’administrateurs, les déclarations de candidatures doivent être présentées sous la forme d’une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition proportionnelle au plus fort reste.

e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l’Assemblée Générale, assisté du membre le plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au personnel du Syndicat Mixte. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s’y faire représenter. A cette fin, ils sont avisés de la date, de l’heure et du lieu des opérations.

f) Le Conseil d’Administration précisera sous la forme d’un règlement, les modalités d’application du présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée, Leur mandat se proroge toujours de plein droit jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit l’expiration normale de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des représentants des collectivités locales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a désignés.

Article 4.4. - Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres, un Président et 8 vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents.

Article 4.5. - Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié de ses membres.

Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu’un administrateur puisse disposer de plus de 2 voix.
Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile des membres du Conseil huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence. La convocation comporte l’ordre du jour de la séance et le lieu de réunion.

La présence effective de la moitié des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Quand, après une convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur.

Article 4.7. - Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. Ils ne peuvent non plus exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises qui le fournissent.

Article 4.8. - Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. II délibère notamment sur l’organisation des services. II convoque les Assemblées Générales.

En cas de nécessité absolue pour l’exécution normale du service, le Conseil d’Administration peut décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d’exercice, sous réserve que ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. Il en sera rendu compte à la prochaine Assemblée Générale.

Article 4.9. - Le Président du Conseil d’Administration est l’organe exécutif du Syndicat.

A ce titre :
il assure la représentation juridique du Syndicat,
il est chargé de la préparation, de la signature et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration,
il est chargé de l’administration générale du Syndicat, dont la gestion du personnel,
il est chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l’ordre des nominations.

Le Président du Conseil d’Administration peut donner toute délégation utile :

au Premier Vice-Président délégué,
au Directeur Général.

Le Président du Conseil d’Administration peut donner toute délégation de signature utile :

aux chefs de service du SMDEA,
aux adjoints des chefs de service du SMDEA.

Leurs attributions seront précisées par arrêté du Président.

ARTICLE 5 - DIRECTEUR GENERAL

Article 5.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du Syndicat. II ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations ou fournitures pour le Syndicat ou pour les entreprises qui le fournissent.

Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l’autorité et le contrôle du Président, l’administration générale du Syndicat Mixte.

Il dirige l’ensemble des services du Syndicat. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises par les organes délibérants.

Le Président du Conseil d’Administration, conformément à l’article 4.9, peut lui donner toute délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.

Le Directeur Général peut, dans la limite des ses attributions, déléguer, avec l’agrément préalable du Président, sa signature aux responsables des Directions et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.

Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses statuts particuliers.

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT

Article 6.1. - Dispositions générales

6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.

Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur Général par délégation, après autorisation du Conseil d’Administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d’Administration, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu’immobiliers appartenant au SMDEA et constituant le patrimoine de l’universalité des membres de celui-ci sont préalablement décidées par le Conseil d’Administration.

6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Elles sont fixées de manière à assurer l’équilibre financier du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement de l’Ariège.

6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte, donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par les Directives Communautaires en matière de fournitures, services et travaux.

6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA pour assurer les fonctions administratives.

Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA et affectés à la régie communautaire.

Article 6.2. - Régime financier

6.2.1. - Le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l’Instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d’eau et d’assainissement.

Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.

6.2.2. - Les charges d’exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes, les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et aux comptes de provision.

6.2.3. - Les règles d’amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l’évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d’Administration.

6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les aides, les dotations de l’Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.

6.2.5. - Le résultat d’exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l’excédent disponible des résultats d’exploitation cumulés, il est prélevé au début de l’exercice suivant :

en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde, 5% pour affectation à la réserve obligatoire ;

le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.

6.2.6. - Lorsque le Compte d’Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu par les excédents antérieurs qui n’ont pas reçu d’affectation et ensuite, par prélèvement sur les réserves.

6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs. Il peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.

6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des collectivités à raison de la compétence transférée.

Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d’affermage ou de prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S’il s’agit du transfert d’un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du Syndicat Mixte selon des modalités arrêtées en commun accord.

Dans le cadre du transfert d’un service d’eau ou d’assainissement d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale membre au Syndicat Mixte, leur patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du Syndicat Mixte.

Article 6.3 - Budget

6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend :

une section d’exploitation
et une section d’investissement.

Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature.

6.3.2. - Les opérations de la section d’investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :

En dépenses :

Les remboursement d’emprunts
les acquisitions de biens meubles et immeubles
les charges à répartir sur plusieurs exercices
les reprises sur provisions.

En recettes :

le produit des emprunts
les subventions, les dons et legs
l’amortissement des biens meubles et immeubles
les provisions
les charges à répartir sur plusieurs exercices
la part d’excédents de la section d’exploitation affectée à l’équipement.

6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :

la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert - Les recettes d’exploitation des activités conduites en exécution de l’article 2 - Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
les produits des dons et legs
toute autres ressources liées à son activité.

6.3.4. - La section d’exploitation et la section d’investissement doivent être présentées en équilibre.

6.3.5. - Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l’année précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.

Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif du syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Article 6.4. - Comptabilité

6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre

de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice

de déterminer le montant des produits et des charges de l’exploitation - D’apprécier la situation active et passive du Syndicat - De dégager le résultat par compétence.

6.4.2. - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l’engagement des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres de paiement. Il peut déléguer sa signature en la matière aux responsable de la direction compétente.

6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec l’agrément du Conseil d’Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l’Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.

Article 6.5 - Comptes de fin d’exercice

6.5.1. - En fin d’exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l’Agent Comptable, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d’exploitation, et la situation de l’exécution du budget.

Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l’Assemblée Générale qui en délibère.

6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l’Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dans les délais réglementaires.

6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en vigueur.

ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat.

ARTICLE 8- DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.