SMDEA09 Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement - Ariège Pyrénées

Aide financière pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Opération réalisée avec le concours financier de l’agence de l’eau Adour-Garonne

www.eau-adour-garonne.fr

Cadre de l’opération :

Le financement de cette aide est apporté avec le concours de l’Agence de l’Eau Adour Garonne suivant des modalités et des critères d’éligibilité fixés par cet établissement. Le SMDEA assure l’animation et le suivi des dossiers, ainsi que le versement de la subvention aux bénéficiaires par le biais d’une convention.

Cette subvention est un forfait de 4200€ par logement, plafonné à 80% du cout de l’opération (ce cout comprend les travaux mais également les études de sol éventuelles).

Critères d’éligibilité :

-  l’habitation doit être située en zone assainissement non collectif du zonage approuvé après enquête publique.
-  ce doit être l’habitation principale.
-  l’habitation ne doit pas avoir été achetée après le 1er janvier 2011.
-  l’installation d’assainissement doit être antérieure en 1996.
-  le diagnostic de l’installation doit avoir moins de 4ans.
-  ce diagnostic doit mettre en évidence un rejet superficiel (y compris rejet vers un réseau pluvial) d’eaux vannes (WC) non traitées en dehors de la parcelle de l’habitation.

Bâtiments publics :

-  mêmes critères d’éligibilités.
-  sont éligibles : les salles des fêtes/mairies/écoles/gîtes communaux. Les logements communaux locatifs ne sont pas éligibles.

Les pièces constitutives du dossier :

-  le diagnostic de l’installation.
-  l’attestation de conformité du projet établie par le spanc.
-  la convention de mandat signée par le propriétaire et le président du SMDEA (document qui précise les règles de versements de la subvention).
-  l’attestation sur l’honneur du propriétaire que son installation est antérieure à 1996.
-  une copie de l’acte de propriété.
-  un justificatif de résidence principale (copie de la taxe d’habitation, taxe foncière...).
-  le devis des travaux au nom et prénom du propriétaire.
-  un RIB au nom et prénom du propriétaire.

 ! Tous les documents doivent être établis au même nom(s) et prénom(s) du (des) propriétaires.
 ! Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la décision de l’Agence de l’Eau.
 ! Les travaux peuvent être réalisés par le bénéficiaire qui fournira dans ce cas les devis puis factures des matériaux et locations de matériel.

Versement de la subvention :

La subvention est versée par le SMDEA aux propriétaires après exécution des travaux, sur présentation de la facture.
Le propriétaire doit pour cela contacter le SMDEA lors de la mise en place du dispositif pour que soit établi le contrôle de bonne exécution des travaux. Ce contrôle doit stipuler que l’installation est CONFORME.

Montage des dossiers 2017 :

L’ensemble des pièces du dossier doivent être transmises à l’Agence de l’Eau par le Spanc fin septembre 2017, pour une décision de l’Agence dernier trimestre et une autorisation de commencer les travaux à compter de janvier 2018.